Conditions Générales de Vente

1. Généralités 

Le client qui fait appel à nos services reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant la réglementation sur la propriété intellectuelle. A cette fin, le client fera précéder la mention lu et approuvé au bas du devis qu’il accepte, et qui vaudra bon de commande.

2. Tarifs et prestations 

Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de sa date d’émission.  Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce laps de temps. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis et toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Le prix s'entend Hors Taxe ou "Global", la TVA n'étant pas applicable au sein de notre structure (Art. 293 B CGI).

3. Eléments et prestations externes 

Les éléments tiers éventuellement nécessaires à la réalisation de votre site Internet par ADSP Média et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de jeux de polices d’écriture, de photographies ou icônes issues de banques d’images.

4. Bon de commande et début des travaux 

Le devis et les présentes conditions générales de vente signés et approuvés par le client valent de manière indisociable l’acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global de la prestation concernée. Aucun travail ne saurait débuter sans que ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, versement effectif de 30% du montant global payé à titre d’acompte).

5. Facture et règlement 

Nous avons pour habitude d’éditer et d’envoyer nos factures par le biais du courrier électronique. Si toutefois vous préférez les recevoir de façon traditionnelle en version papier, merci de nous en faire la demande au préalable.

Sauf délai de paiement supplémentaire explicitement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et ce, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés 

Il est rappelé ici à titre informel que selon le Code de la propriété intellectuelle (Art. L.121-1 à L.121-9 CPI), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit de repentir) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. 
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux clairement énoncés sur la facture par la mention « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4 CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisés 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la prestation, demeure notre propriété entière et exclusive tant que les factures émises par nous ne sont pas honorées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et du solde de toutes les factures émises par nous dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les codes sources restent également notre propriété. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le client souhaite faire intervenir une tierce personne sur son site web, notre responsabilité ne saurait être engagée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions et le client sera seul responsable des modifications ou améliorations. 
Si le client souhaite acquérir les codes ou fichiers source du site, il devra contacter et négocier avec nous les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités) s’y rapportant, avec ou sans contrepartie financière (maximum 30% du devis signé).

8. Obligations

Le client s’oblige à nous fournir l’ensemble des documents et données textuelles devant être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Le client certifie être titulaire d’un droit de propriété, d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site, et être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres audiovisuelles, de l’esprit, des dessins, représentations graphiques, logos, sons et musiques, photographies ainsi que tous les droits de propriété immatérielles ou intellectuelles pouvant porter sur ces données.
Nous nous engageons à assurer une maintenance corrective pendant une durée d’un an après la mise en ligne et à archiver les données ayant servi à la réalisation du site.

9. Copyright et mentions commerciales 

Sauf mention contraire explicite du client, nous nous réservons la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement notre contribution à l’œuvre, telle la formule « Création ADSP Média » accompagné lorsque le support et l’environnement le permettent d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de notre activité, à savoir www.impwebmedia.com.

10. Responsabilité et propriété des contenus

Le client, signataire ou mandataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels ou graphiques, figurant dans la réalisation final et livrée. Il reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de ADSP Média, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur éventuelle violation.

11. Droit de publicité 

Sauf mention contraire explicite du client, adressée par courrier avec accusé de réception, nous nous réservons le droit de mentionner nos réalisations pour le compte d’un client sur nos documents de communication externe et de publicité, qu’ils soient matériel ou immatériels, et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels ainsi que les contenus graphiques.

12. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes et catastrophe naturelles, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs et fournisseurs d’accès.

13. Litige et compétence d'attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce d'Alès (30).